15.02.2022 - Motion pour la reprise du PPAS Archiducs

Le Conseil communal,

Vu le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire et plus particulièrement son article 40 ;

Vu la décision du Gouvernement bruxellois du 12 décembre 2013, à l’initiative de Christos Doulkeridis, alors Secrétaire d’État au Logement, de construire maximum 80 logements sociaux et moyens sur le terrain jouxtant l’Avenue des Cailles et de financer cette construction dans le cadre de l’Alliance Habitat ;

Considérant que depuis 2013, un projet d’agriculture urbaine dont personne n’avait prévu l’ampleur et le rôle en termes de cohésion sociale s’est développé sur le site jouxtant l’avenue des Cailles ;

Considérant que plusieurs projets de rénovation et de développement ont lieu et sont envisagés dans le quartier des « Archiducs » et considérant par-là, le besoin nécessaire d’analyser ces projets de manière commune ;

Considérant dans ce cadre que, suite à une demande d'élaboration d'un plan particulier d’affectation du sol (PPAS) pour le  quartier des Archiducs émanant de l'asbl Mouvement Citoyen Boitsfortois (MCB), le Conseil communal a décidé en sa séance du 23 janvier 2018 de charger le Collège de réaliser un tel PPAS ;

Considérant que, sur cette base, le Collège a, conformément aux §§ 2 et 3 de l’article 44 nouveau du CoBAT et à l’article 40 du CoBAT, lancé les procédures de réalisation d’un PPAS tel que défini à l’article 41 du CoBAT ;

Considérant que la réalisation du PPAS a été entamée par la commune et les acteurs régionaux concernés depuis deux ans et que la réalisation de ce PPAS a déjà coûté 158.000€ au budget communal ;

Considérant que le 11 mai 2021, la Ferme du Chant des Cailles sollicite, suite aux négociations en cours du projet de protocole d’accord associant Région, SISP, SLRB et l’ASBL Ferme du Chant des Cailles, le bourgmestre pour qu’il prenne part, à ce travail en vue « d’arbitrer la controverse » du développement du terrain des Cailles ;

Considérant qu’après les analyses et études prévues par le PPAS, celui-ci a abouti en novembre 2021 à la présentation de deux propositions de scénarii préférentiels lesquels prévoient la construction de logements sur le terrain des Cailles et sur Tritomas ;

Considérant que la décision de suspension du PPAS a été prise par la commune et actée au sein du Comité d’accompagnement du PPAS afin de permettre une reprise éventuelle du processus sur base des travaux déjà réalisés et des ressources déjà investies ;

Considérant que chacune des communes bruxelloises est appelée à contribuer à la création de logements sociaux afin de rencontrer les objectifs régionaux ;

Considérant que la commune de Watermael-Boitsfort possède le plus haut taux de logements sociaux (18%), bien au-delà de l’objectif de 15% par commune fixé par la Région ;

Considérant que la responsabilité de la commune est de concilier au mieux le projet de construire des logements accessibles avec les préoccupations environnementales et de cohésion sociales de nos quartiers ;

Considérant que le PPAS est le seul outil de planification à moyen et long terme qui permette d’étudier de manière holistique et complète les besoins de logements et d’équipements collectifs du quartier concerné et l’intégration harmonieuse et respectueuse de l’environnement de solutions pour répondre à ces besoins identifiés ;

Considérant les appels de nombreux acteurs citoyens et de l'asbl MCB en particulier, pour que la Commune et la Région se parlent afin de faire émerger une solution équilibrée qui tienne compte des différents intérêts en jeu ;

Considérant que la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) poursuit actuellement, dans le cadre du mandat délégué par le Gouvernement bruxellois le 12 décembre 2013, les études préalables au projet de développement de logements sur maximum 25% du terrain des Cailles (10% construction et 15% d’abords perméables) et que l’auteur de projet ne sera pas désigné avant juillet 2022 ;

Considérant la mobilisation citoyenne pour notamment « promouvoir une politique du logement qui favorise les alternatives à la bétonisation des sols » ;

Le Conseil charge le Collège :

  1. D‘entamer, sans délai, une conciliation d’un mois sur les termes du PPAS avec la Région, la SLRB et la SISP en vue d’aboutir à une vision partagée du développement de quartier ;
  2. En suite de cette conciliation et en cas d’accord de toutes les parties, de reprendre sans délai le PPAS en cours sur ces bases pour finaliser celui-ci dans les meilleurs délais ;
  3. En conséquence, de demander à la SLRB le report de sa séance d’information publique prévue le 22 février.

Le Conseil approuve le projet de délibération.

28 votants : 21 votes positifs, 7 abstentions.

Abstentions : Philippe Desprez, Sandra Ferretti, Alexandre Dermine, Laura Squartini, Christine Roisin, Laurent Van Steensel, Joëlle Mbeka.