Changement de nom

Toute personne majeure ou mineure émancipée de nationalité belge, reconnue réfugiée ou apatride peut introduire auprès de l’officier de l’état civil compétent une déclaration de changement de nom. Les mineurs non-émancipés ne peuvent pas introduire de déclaration de changement de nom.

L’objectif de cette loi est d’introduire la faculté pour chaque belge majeur ou mineur émancipé d’effectuer une fois dans sa vie une déclaration de changement de nom pour porter le nom du parent qu’il ne porte pas ou une combinaison du nom de ses deux parents. Aucune possibilité n’est prévue pour revenir sur cette déclaration.

L'Officier de l'État civil compétent est celui :

  1. de la commune d’inscription dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente ou à défaut ;
  2. de la commune de la dernière inscription dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente si le demandeur réside à l’étranger ;
  3. ou à défaut de la ville de Bruxelles.

Le choix de nom peut être fait parmi les noms actuels des parents ou adoptants selon la situation dans laquelle le demandeur se trouve :

  • soit le nom du père, soit le nom de la mère, ou encore leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur dans la limite d’un nom pour chacun d’eux  ;
  • soit le nom de la mère, soit le nom de la coparente, ou encore leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par le demandeur dans la limite d’un nom pour chacune d’elles.

Documents :

Certains documents doivent être fournis pour l'examen de la demande :

  • une preuve d’identité ;
  • une copie d’acte de naissance ;
  • en cas de naissance à l’étranger, l’acte doit éventuellement être légalisé (consultez le site internet du SPF Affaires étrangères) et accompagné d’une traduction jurée en français ou en néerlandais) ;
  • si vous êtes réfugié et qu'il vous est impossible de produire un acte de naissance, une attestation du Commissariat aux réfugiés et aux apatrides.

Tarif :

  • 140,00 €

Quand ?

Uniquement sur rendez-vous :

La procédure de changement de nom pour motifs graves par Arrêté royal :

La déclaration de changement de nom effectuée dans le cadre de la loi du 7 janvier 2024 est faite sans préjudice de la possibilité pour toute personne de changer de nom pour motifs graves moyennant l’autorisation du Roi (art. 370/4 de l’ancien Code civil).

Pour obtenir plus d’informations à propos de la procédure de changement de nom pour motifs graves accordée par le Roi, consultez le site internet du SPF Justice.

Plus d'information ?

  • Service public fédéral Justice
    Service Changement de nom
    Boulevard de Waterloo, 115
    1000 Bruxelles
  • 02.542.67.04 - 02.542.67.61 - 02.542.67.56 (nom FR)
  • 02.542.66.75 - 02.542.67.03 - 02.542.67.01 (nom NL)
  • email : changementdenom@just.fgov.be