Mesures judiciaires alternatives

Service d’Encadrement des Mesures Judiciaires Alternatives (SEMJA)
allée Jacques Wiener 1-3-5
02.674.75.23 - 02.674.75.24
semja@wb1170.brussels

Le SEMJA organise et supervise deux mesures alternatives en fonction d'un cadre légal définit:

• la peine de travail autonome (PTA), à la suite d’une condamnation par un juge de police ou par le tribunal correctionnel. Cette peine varie entre 20 et 300 heures (jusqu‘à 600 heures en cas de récidive) ;
• le travail d’intérêt général (TIG), dans le cadre d’une médiation pénale proposée par le Procureur du Roi. La prestation varie entre 20 et 120 heures.

Ces deux mesures sont des alternatives aux mesures judiciaires classiques (amende, peine d’emprisonnement). Elles permettent d’éviter l’escalade judiciaire ou le classement sans suite.

Objectifs des sanctions alternatives

Ces travaux non rémunérés réalisés au bénéfice de la communauté ont un objectif double :

• responsabiliser la personne par rapport à l'acte délinquant qu'elle a commis ;
• réparer symboliquement le dommage causé.

Une expérience de travail positive permet notamment de (re)valoriser les compétences du prestataire, que ce soit pour lui-même, pour sa famille ou pour la société.

Mission du SEMJA : supervision et encadrement

Le SEMJA a pour mission d'encadrer les personnes majeures qui ont été condamnées à exécuter une sanction alternative.

Son travail consiste à rechercher des lieux de prestations, mais aussi à suivre et à superviser la mesure en assurant une évaluation régulière.

Les prestataires effectuent bénévolement leurs tâches réparatrices sur le territoire communal ; soit dans des services communaux (dans le cadre de fonctions compatibles avec le devoir de confidentialité des encadrants techniques), soit dans des ASBL locales.

Vous êtes une association à but non lucratif et vous désirez accueillir un prestataire ? Rien de plus simple, contactez-nous au 02.674.75.23 ou 02.674.75.24