Interpellations citoyennes

Tout habitant de la commune  peut introduire une demande d’interpellation citoyenne à l’attention du collège des Bourgmestre et Echevins.

L’interpellation citoyenne doit être signée par minimum vingt-cinq personnes. Elle doit être transmise au  secrétariat communal au moins 12  jours francs avant la réunion du conseil communal. Cela peut se faire par courrier ou courriel à l’adresse électronique du service du secrétariat (secretariat@wb1170.brussels)

Par "12 jours francs", on entend 12  jours de vingt-quatre heures, le jour de la réception de la proposition et celui de la réunion du conseil communal n’étant pas compris dans le délai. 

L’interpellation citoyenne mentionnera clairement le libellé complet de la question adressée au collège ou les faits sur lesquels des explications sont sollicitées ainsi que les coordonnées d’une personne de contact  (nom, prénom, adresse, mail et gsm) . Elle doit être signée par chaque demandeur.

La réception de l’interpellation citoyenne sera mentionnée dans un registre spécialement tenu à cet effet au secrétariat communal.

Les interpellations citoyennes sont classées et numérotées par ordre chronologique de réception.

Pour être recevable, l’interpellation doit :

1° être rédigée en français ou en néerlandais ;

2° porter sur:

– un sujet d’intérêt communal au sens de l’article 117 de la NLC

– un sujet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;

– un sujet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où l’objet de cette compétence concerne le territoire communal;

3° être de portée générale;

4° être conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

5° ne pas porter sur une question de personne;

6° ne pas revêtir un caractère raciste, xénophobe ou discriminatoire;

7° ne pas constituer une demande d’ordre statistique;

8° ne pas constituer une demande de documentation;

9° ne pas avoir pour unique objet de recueillir une consultation d’ordre juridique;

10° ne pas concerner une matière qui relève des séances à huis clos;

11° ne pas figurer déjà à l’ordre du jour du conseil;

12° ne pas avoir fait l’objet d’une demande similaire au cours des six derniers mois;

13° ne pas être déposée dans une période de six mois précédant les élections communales.

Le collège décide de la recevabilité de l’interpellation. Il peut soit la renvoyer au conseil communal soit organiser une médiation citoyenne selon les modalités fixées au point 5.2.

En cas d’irrecevabilité de l’interpellation, la décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.

Le président met à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil communal les interpellations citoyennes valablement introduites et recevables, dans l’ordre chronologique de réception, étant entendu que trois interpellations citoyennes au maximum peuvent être inscrites à l’ordre du jour d’une même séance, ceci dans un délai d’au moins sept jours francs avant le conseil communal.

L’exposé de l’interpellation citoyenne a lieu en début de séance. Le président invite le demandeur à lire l’interpellation adressée au collège. Il dispose de cinq minutes à cet effet. Le bourgmestre ou le membre du collège échevinal ayant ce point dans ses attributions – ou son remplaçant – répond à l’interpellation séance tenante dans un laps de temps de cinq minutes. Le demandeur peut réagir à la réponse fournie pendant deux minutes au maximum. Un temps de parole de trois minutes est prévu pour les chefs de groupe ou leur représentant s’ils souhaitent intervenir. Le membre du collège peut conclure l’échange.

Les dispositions de la loi communale et du règlement d’ordre intérieur du conseil communal relatives à la tenue et à la police des réunions sont applicables.