Des bodycams pour filmer les interventions policières
À partir du mois de mars 2020, certains policiers de la zone Uccle / W-B / Auderghem utiliseront ce nouvel équipement sur la voie publique. Le recours à cette technologie fait l’objet d’une législation fédérale spécifique (Loi sur la fonction de police du 5 août 1992) applicable à l’ensemble des services de police. Les modalités d’utilisation des caméras ainsi que les possibilités de consultation des enregistrements par les services de police et les autorités judiciaires sont donc strictement réglementés.
Quels sont les objectifs ?
- enregistrer les conditions de déroulement d’une intervention ;
- améliorer le rendre-compte de ses interventions à l’égard des autorités de police administrative et judiciaire ainsi que dans le cadre des plaintes à son encontre ;
- apaiser les relations entre les intervenants policiers et leurs interlocuteurs selon le principe de la désescalade en informant préalablement ces derniers de l’enregistrement de leurs faits, gestes, propos,… ;
- accroître la sécurité des fonctionnaires de police et des citoyens ;
- réduire le nombre de faits de violence, ainsi que le nombre de plaintes à l’encontre de la police ;
- augmenter la qualité et étayer les constations d’infractions en augmentant le recours à des constatations matérielles ;
- renforcer le professionnalisme des interventions policières.
Concrètement
Les policiers de notre zone de police (Uccle / W-B / Auderghem) sont autorisés à faire usage des bodycams sans solliciter l’autorisation préalable des personnes filmées. L’utilisation de ces caméras doit être précédée d’un avertissement oral et le policier doit être identifiable comme un membre opérationnel des services de police. L’enregistrement n’est toutefois pas systématique. Le recours à la bodycam a lieu sur décision et sous la responsabilité du fonctionnaire de police équipé de la caméra, qui veillera au respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité. Si le policier décide de faire usage de la bodycam, il est nécessaire de filmer l’entièreté de l’intervention afin de disposer d’ enregistrements qui couvrent l’intégrité de celle-ci et de diminuer le risque de contestations ultérieures.
Une évaluation sera faite tous les 6 mois.
Bodycam - questions fréquentes
Certains membres du service intervention sont désormais équipés d'une caméra piéton ou bodycam. Il s'agit d'une petite caméra que les policiers portent sur leur corps et qui enregistre les interactions avec le public. L'utilisation de ces caméras de surveillance devrait réduire le nombre de plaintes contre la police. D'autre part, notre zone de police veut également réduire la violence à l'encontre de ses collaborateurs.
- L'utilisation des caméras de surveillance est-elle réglementée par la loi ?
La législation permet à la police d'utiliser de bodycam pour l'enregistrement d'images dans les conditions déterminées par la loi. L'article 25/3 de la loi sur la fonction de police prévoit que les services de police peuvent utiliser de manière visible des caméras de surveillance intelligentes sur le territoire de la zone dans le cadre de leurs fonctions.
- Un fonctionnaire de police doit-il porter la bodycam de manière visible ?
La bodycam est porté de manière visible. Le citoyen doit être conscient à tout moment qu'il peut être filmé par la police. Chaque enregistrement doit être précédé d'un avertissement verbal.
- A quel moment un fonctionnaire de police est-il autorisé à faire un enregistrement ?
Le fonctionnaire de police peut procéder à un enregistrement s'il le juge nécessaire. Par exemple en cas d'agression verbale, de rébellion physique, de possibilité d'escalade de la situation,...
- Un fonctionnaire de police doit-il être en uniforme chaque fois qu'il effectue un enregistrement ?
L'enregistrement est toujours effectué par un membre du cadre opérationnel en uniforme.
- Combien de temps les enregistrements sont-ils conservés ?
Par défaut, les enregistrements sont conservés pendant 30 jours. Si un enregistrement est pertinent dans une enquête en cours ou s'il peut être utilisé comme preuve, cette période peut être prolongée jusqu'à un maximum de 365 jours. Si un enregistrement (sur un support externe) est déposé auprès du ministère public dans le cadre d'un dossier judiciaire, il est conservé jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.
- Un enregistrement peut-il être effacé par un fonctionnaire de police ?
Un fonctionnaire n'a ni la possibilité ni le droit de supprimer des enregistrements de bodycam. Toutefois, un enregistrement sera automatiquement supprimé après 30 jours s'il n'est pas considéré comme pertinent dans le cadre d'une enquête en cours ou comme preuve.
- Un citoyen peut-il demander à un officier de police d'arrêter un enregistrement ?
La législation autorise la police à utiliser les bodycam dans les conditions déterminées par la loi. Par conséquent, un citoyen ne peut pas demander à un officier de police d'arrêter un enregistrement.
- Comment puis-je, en tant que citoyen, savoir que je suis enregistré par une caméra corporelle ?
Un fonctionnaire de police doit toujours donner un avertissement verbal avant de commencer un enregistrement. En outre, la caméra corporelle donne une indication visuelle d'un enregistrement au moyen d'une lumière rouge LED.
- J'ai été filmé par une bodycam : qu'advient-il de ces images ?
Les images sont sauvegardées si elles sont pertinentes dans le cadre d'une enquête en cours ou d'un rapport officiel. Les images non pertinentes sont automatiquement supprimées 30 jours après leur prise de vue.
- Une caméra corporelle enregistre-t-elle à la fois le son et l'image ?
Oui.
- L'utilisation des images de caméras corporelles est-elle contrôlée ?
L'utilisation des images ne peut être effectuée que dans des missions de police administrative ou judiciaire. La loi sur la fonction de police et la législation sur la protection de la vie privée précisent toutes deux comment les images doivent être traitées. Les organes de contrôle prévus surveillent leur utilisation licite.
- À quoi servent les enregistrements pour la police ?
La police peut utiliser les enregistrements pour appuyer le traitement des plaintes, pour compléter les constatations d'un procès-verbal.