Cohabitation légale

La cohabitation légale est un dispositif juridique qui prévoit que 2 personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants légaux, pour autant qu'elles soient majeures, aptes à contracter et ne soient pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale.

La loi ne prévoit pas de condition de différence de sexe (genre) ou d'absence de lien de parenté. La cohabitation légale est donc accessible, par exemple, à un couple homosexuel, un couple hétérosexuel non marié, à une fratrie (frère et soeur, deux frères ou soeurs), à un couple ascendant-descendant (parent ou grand-parent avec enfant ou petit-enfant majeur).

La cohabitation légale naît d'une déclaration de cohabitation légale remise par écrit et contre récépissé à l'officier de l'état civil du domicile commun. Cet écrit contient notamment les informations suivantes:

• la date de la déclaration;
• les noms, prénoms, lieux et dates de naissance, signatures des deux parties;
• l'adresse du domicile commun;
• la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement;
• le cas échéant, la mention de la convention conclue entre les parties.

Après que l'officier de l'état civil a vérifié que les conditions sont remplies, il acte la déclaration dans le registre de la population.

Droits et devoirs

Les cohabitants légaux contribuent aux charges de la vie commune en proportion de leurs facultés.

Toute dette contractée par l'un des cohabitants légaux pour les besoins de la vie commune et des enfants qu'ils éduquent oblige solidairement l'autre cohabitant. Toutefois, celui-ci n'est pas tenu des dettes excessives eu égard aux ressources des cohabitants.

Chacun des cohabitants légaux conserve les biens dont il peut prouver qu'ils lui appartiennent, les revenus que procurent ces biens et les revenus du travail. Les biens dont aucun des cohabitants légaux ne peut prouver qu'ils lui appartiennent et les revenus que ceux-ci procurent sont réputés être en indivision (c'est-à-dire que les personnes disposent à leur égard de droits de même nature).

La déclaration de cohabitation légale assure :

• la protection du logement familial: l'immeuble servant au logement commun ainsi que ses meubles ne peuvent être vendus, donnés ou affectés en garantie (prêt hypothécaire) par un des cohabitants sans l'accord préalable de l'autre cohabitant. En cas de refus, le juge pourra l'y forcer si le refus est injustifié;
• la contribution aux charges de la vie commune: les cohabitants ont l'obligation de participer aux besoins du ménage, d'y affecter donc une partie de leurs revenus en fonction de leurs possibilités et du train de vie commun.

La convention de cohabitation légale

Les cohabitants peuvent régler les modalités de leur cohabitation légale par convention. La convention doit être passée en la forme authentique devant notaire (sans témoin) et fait l'objet d'une mention au registre de la population. Ce contrat de vie commune ne peut contenir aucune clause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, aux règles relatives à l'autorité parentale, à la tutelle, aux règles déterminant l'ordre de succession.

Il peut être mis fin à la cohabitation légale:

• soit de commun accord par les cohabitants;
• soit par le mariage ou le décès de l'un des cohabitants;
• soit unilatéralement par l'un des cohabitants au moyen d'une déclaration écrite remise contre récipissé à l'officier de l'état civil du domicile des deux parties ou indifféremment du domicile de l'une des deux parties (en cas de cessation par consentement mutuel) ou du domicile de la partie qui demande unilatéralement la déclaration de cessation.

La déclaration de cessation de cohabitation légale doit comprendre:

• la date de la déclaration;
• les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des deux parties et leur signature ou la signature de celui qui fait la déclaration unilatérale;
• la détermination du domicile des deux parties;
• la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation.

Attention : le fait de se séparer et d’avoir deux adresses différentes ne met pas fin à la cohabitation légale. Cela peut avoir des conséquences notamment en matière de dettes !!!

En cas de problème

Si l'entente entre les cohabitants légaux est sérieusement perturbée, le juge de paix peut ordonner, à la demande des parties, les mesures urgentes et provisoires relatives à l'occupation de la résidence commune, à la personne et aux biens des cohabitants et des enfants, et aux obligations légales et contractuelles des deux cohabitants. Il fixe la durée de validité des mesures qu'il ordonne.

En cas de déclaration unilatérale de cessation de cohabitation légale, la notification doit être adressée à l'autre partie par un huissier de justice (provision de 200 €).

Références :

• Loi du 23 novembre 1998 (Moniteur belge du 12 janvier 1999)
• Code Civil: articles 1475 à 1479

Si un cohabitant légal a commis à l'encontre de l'autre un fait visé aux articles 375, 398 à 400,  402, 403 ou 405 du Code pénal ou a tenté de commettre un fait visé aux articles 375, 393, 394 ou 397 du même code, ou s'il existe des indices sérieux de tels comportements, ce dernier se verra attribuer, sauf circonstances exceptionnelles, la jouissance de la résidence commune s'il en fait la demande.

En ce qui concerne la fiscalité et les règles en matière successorale, adressez-vous au centre des impôts ou à un notaire.

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Tarif : 31,00 €