Extrait de casier judiciaire
Il existe 3 types d’extrait du casier judiciaire
Le modèle d’extrait qui vous sera délivré dépend du motif de votre demande :
- Modèle 595 : modèle destiné à l’exercice d’une activité non règlementée
- Modèle 596-1 : modèle destiné à l’exercice d’une activité règlementée
- Modèle 596-2 : modèle destiné à l’exercice d’une « activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale,
de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs »
Qui peut demander l'extrait ?
Toute personne inscrite dans la commune, qu'elle soit belge ou étrangère, peut demander un extrait de casier judiciaire la concernant pour un usage en Belgique ou à l’étranger.
Comment le demander ?
Les modèles 595 et 596-1 sont disponibles via téléchargement rapide.
Le modèle 596-2 est disponible via le formulaire en ligne.
Les extraits de casier judiciaire modèle 596-2 demandés via le formulaire électronique seront systématiquement envoyés via my e-box (https://myebox.be/fr) et par la poste après vérification.
De plus, vous pouvez vous présenter personnellement aux guichets de la Population muni de votre carte d’identité pour obtenir un des 3 modèles.
Gratuit pour les habitants.
Attention : Pour les personnes n'ayant pas (ou plus) leur domicile ou leur résidence en Belgique et les diplomates, les demandes d’extraits de casier judiciaire sont introduites auprès du Casier judiciaire central :
https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/documents/demander_des_documents/extrait_de_casier_judiciaire