Extrait d'acte d'État civil

etat.civil@wb1170.brussels
T. 02.674.74.15
Maison communale - rez-de-chaussée

Un extrait d’acte d’État civil est une copie certifiée conforme d’un acte (acte de naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance, de nationalité) ou d’un jugement (de divorce, d’adoption ou relatif à la filiation) repris dans les registres de l’État civil.

Depuis l’entrée en vigueur de la Banque de données des Actes d’État Civil (BAEC) le 31 mars 2019, toute copie d’acte belge peut être demandé dans n’importe quelle commune de Belgique.

Comment obtenir un extrait ou une copie d’acte ?

  • via Irisbox : suivez ce lien et connectez-vous avec votre carte d’identité ou Itsme ;
  • via Just-on-web : suivez ce lien et connectez-vous avec votre carte d’identité ou Itsme ;
  • par email : à l’adresse etat.civil@wb1170.brussels.

Qui peut obtenir un extrait ou une copie d’acte d’État civil non public conformément à l’article 29 §1er/2 de l’ancien Code civil ?

Seules les personnes suivantes ont droit à un extrait ou une copie d'acte non public :

  1. chaque personne dont l'acte établit ou modifie l'état de la personne (l’intéressée) ;
  2. le représentant légal de la personne visée au 1 ;
  3. l'époux ou l'épouse, le cohabitant légal, les ascendants ou les descendants au premier degré et les héritiers de la personne visée au 1°, à condition de prouver un intérêt légitime ;
  4. les héritiers de la personne visée au 1° pour des actes qui ont été modifiés en application du titre IV/1 ou en application de l'article 1385quaterdecies, § 3, du Code judiciaire, à condition de prouver un intérêt légitime.

Le Roi a déterminé par Arrêté Royal du 11 novembre 2024, publié au Moniteur belge le 4 décembre 2024, une liste limitative d'intérêts légitimes ainsi que la façon dont ces intérêts légitimes peuvent être prouvés pour l'application de l'alinéa 1er.

Tarif

  • gratuit pour les habitants de Watermael-Boitsfort ou le non-habitants exonérés ;
  • 10,75 € pour les non-habitants de Watermael-Boitsfort non exonérés.