18.04.2017 - la transparence des rémunérations des mandataires publics

Considérant l’actualité récente relative aux questions de gouvernance au sein des intercommunales au Nord comme au Sud du pays, mettant en évidence la problématique de certains mécanismes de rémunération et les carences du contrôle de l’exercice des mandats publics ;

Considérant les exigences légitimes de la population à l’égard du monde politique ;

Considérant le risque grave d’une baisse de confiance des citoyens vis-à-vis de l’État de droit et des institutions publiques ;

Considérant l’exigence indiscutable de transparence et du bon usage des deniers publics ;

Considérant le droit de tous les citoyens de savoir à quelles structures la Commune délègue l’exercice de certaines de ses missions, ainsi que l'identité de ses représentants au sein des structures publiques ou parapubliques et dans leurs structures dérivées ;

Considérant la responsabilité politique, morale et éthique de tout représentant en ce qu’il engage la Commune et, partant, défend le bien commun, dans les décisions qu'il prend;

Considérant le droit de tous les citoyens de demander des comptes à ses représentants, en ce compris dans le cadre de missions déléguées par la Commune;

Vu l’ordonnance du 12 janvier 2006 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois ;

Vu le rapport adopté annuellement par le Conseil Communal en application de l’art. 7 de cette ordonnance ;

Vu l’ordonnance du 20 juillet 2016 modifiant la nouvelle loi communale afin d’appliquer aux conseillers communaux le même régime que celui des Bourgmestres et Echevins en matière de somme de traitement ;

Vu le rapport publié volontairement sur le site internet de la Commune de Watermael-Boitsfort,  reprenant les rémunérations de l’ensemble des mandats directs et indirects qui dépendent de la Commune, ainsi que les subsides aux associations ;

Le Conseil communal 

• Demande au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale d’adopter une proposition d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 12 janvier 2006 sur les points suivants :
  • Compléter l’article 7 de l’ordonnance afin que le rapport adopté par le Conseil Communal porte désormais non seulement sur les mandats directs (Conseiller communal, Echevin ou Bourgmestre), mais également sur les mandats dans toutes les structures dérivées, indépendamment de leur forme juridique, de leur mission et du caractère rémunéré ou non du mandat ;
  • Préciser dans ce rapport  les rémunérations  issues des mandats directs (Conseiller Communal, Echevin ou Bourgmestre), des mandats dans toutes les structures dérivées, les rétrocessions éventuelles aux formations politiques, les frais de représentation, tous les avantages en nature, le taux de présence aux réunions;
  • Ajouter à ce rapport les subsides octroyés par la Commune aux associations ;
  • Prévoir la publication de ce rapport sur le site Internet communal et sur un site Internet régional rassemblant les différents rapports communaux ;

        Demande à l’Assemblée de la Commission Communautaire Commune d’adopter des dispositions similaires relatives aux Présidents et Conseillers CPAS, le cas échéant par une ordonnance conjointe. 

• Demande au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de :
  • Dégager les moyens nécessaires pour contrôler effectivement le respect du plafond de rémunération fixé à 150% de l’indemnité parlementaire soit directement, soit via un organisme public indépendant comme par exemple la Cour des Comptes ;
  • Intégrer dans le plafond de rémunération de 150% de l’indemnité parlementaire toutes les rémunérations publiques en ce compris les rémunérations d’asbl subventionnées et/ou administrées majoritairement par les pouvoirs publics. 
• Demande au Collège des Bourgmestre et Echevins de poursuivre:
• L’établissement d’un cadastre de l’ensemble des mandats attribués à la Commune de Watermael-Boitsfort dans l’ensemble des structures publiques ou parapubliques et dans les structures dérivées indépendamment de leur forme  juridique, de leur mission, ou du caractère rémunéré ou non du mandat, en précisant la rémunération pour chaque mandat  (en ce compris tout type de défraiements et tout avantage en nature) ainsi que l’identité du ou des représentants désigné(s) et leur appartenance politique;
• La publication sur le site internet de la Commune de ce cadastre et de l’adresser à tous les citoyens qui en feraient la demande.