Motion relative à la fermeture des distributeurs automatiques de billets

Le Conseil communal de Watermael-Boitsfort,
  • Vu la directive européenne 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences d'accessibilité des produits et services ;
  • Vu l'arrêté royal du 1er avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'application de la loi du 24 mars 2003 instituant un service bancaire de base ;
  • Vu le plan d'action fédéral « handicap 2021-2024 » qui prévoit que des accords seront conclus en concertation avec le secteur financier (dont Febelfin ) sur l'accessibilité, notamment la proximité du réseau bancaire et des distributeurs automatiques de billets ;
  • Vu la stratégie régionale de transition économique 2022-2030, notamment la mesure « Assurer un réseau adéquat de GAB (Guichets Automatiques de Banque)» ;
  • Vu la résolution du Parlement bruxellois sur la répartition adéquate des GAB dans la Région du 3 juin 2022 ;
  1. Considérant que plusieurs succursales bancaires de notre commune ont été fermées au cours des dernières années ou sont menacées de fermeture; compte tenu du déclin drastique des guichets automatiques ;
  2. Considérant que le dernier baromètre 2021 de la Fondation Roi Baudouin indique également que près d'une famille à faible revenu sur trois n'a pas de connexion internet ; que 40% des citoyens belges ont peu de compétences numériques - un chiffre qui monte à 75 % chez les personnes à faible revenu et à faible niveau d'instruction - ; que 55%  des citoyens à faibles compétences numériques et 67% des citoyens à faibles revenus et à faible niveau d'études, respectivement, n'effectuent pas de tâches administratives en ligne ;
  3. Considérant que de nombreuses associations de seniors et organisations  travaillant avec des personnes défavorisées alertent sur l'impact négatif de la digitalisation des services sur l'accès aux droits et services essentiels (revenus, protection sociale, gestion de leurs propres ressources financières, soins sociaux et médicaux) ;
  4. Considérant que les banques réduisent systématiquement leurs services aux citoyens en fermant des succursales et en supprimant les distributeurs automatiques de billets, et que la numérisation croissante des services bancaires supprime progressivement les services physiques aux citoyens sans nécessairement tenir compte des besoins spécifiques d'une partie entière de la population ;
  5. Considérant que les établissements bancaires rendent plus difficile l'accès aux espèces, aux transactions au guichet et fixent des tarifs prohibitifs pour favoriser la banque numérique ;
  6. Considérant l'augmentation des files d'attente à certains guichets automatiques, qui indique un service inadéquat et rend difficile pour nos concitoyens l'obtention de leur propre argent ;
  7. Considérant que les grandes banques vont se partager leurs distributeurs automatiques de billets et que leur gestion est progressivement transférée à deux consortiums ( Batopin et Jofico ), Batopin regroupant les banques Belfius, BNP Paribas Fortis, KBC et ING et dont le projet est de rationnaliser le réseau de distributeurs automatiques, projet qui suscite de vives inquiétudes ;
  8. Considérant que le seul critère que ces consortiums souhaitent appliquer, à savoir que 95% des Belges doivent avoir accès à un guichet automatique dans un rayon de 5 km de leur lieu de résidence, n'est pas suffisant ;
  9. Considérant que la suppression progressive des distributeurs automatiques de billets et la numérisation des services bancaires et de paiement touchent particulièrement les seniors qui ne sont plus en mesure de gérer eux-mêmes leurs finances ou d'accéder à leurs propres ressources financières et accroissent la vulnérabilité d'une grande partie de la population (seniors et personnes économiquement et culturellement défavorisées) ;
  10. Considérant les conséquences possibles de cette disparition progressive des distributeurs automatiques de billets pour toute une gamme d'activités commerciales et sociales (petits commerçants, marchés, foires, brocantes, etc.)
  11. Attendu qu'une attention particulière doit être portée à l'accessibilité pratique de ces futurs GAB « neutres » (porte d'accès, présence possible de marches, hauteur d'écran, etc.) ;
  12. Considérant qu'il est du devoir de l’autorité publique, à tous les niveaux, de veiller à ce que tous ses citoyens aient accès à des services bancaires de qualité, selon leurs besoins spécifiques ;
  13. Considérant que les banques ne répondent pas suffisamment aux nombreuses demandes d'accès à bas coût à des services en face à face de qualité et à la disponibilité des billets et semblent peu disposées à répondre aux sollicitations des autorités politiques ;
  14. Considérant la nécessité d’assurer l’effectivité du service bancaire universel mis en œuvre par le ministre fédéral de l’Économie et du Travail ;
  15. Considérant l’enquête en cours de l’Autorité belge de la concurrence concernant Batopin
  16. Considérant la concertation actuellement en cours menée par les ministres de l'Économie et des Finances et la secrétaire d'État à la Protection des consommateurs avec le secteur financier visant à améliorer l'accès des citoyens aux services financiers, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables ;
Demande au Collège des Bourgmestre et Echevins ;
  1. De définir des zones prioritaires pour l'installation ou le maintien de distributeurs automatiques de billets et de guichets automatiques, à savoir sur la place Keym et la place Wiener, au centre de Watermael-Boitsfort et, en concertation avec la commune d'Auderghem, sur la place Pinoy ;
  2. De veiller, avec les autorités régionales, à ce que le remplacement du système existant par le nouveau n'entraîne pas d'interruption dans la distribution de l'argent ;
  3. De veiller à ce que les nouveaux dispositifs de distribution d'argent soient installés dans un endroit sûr, accessible aux personnes moins mobiles et aux personnes âgées ;
  4. D’entrer en concertation avec Febelfin et les institutions bancaires qui ont des succursales dans notre commune et leur rappeler leur obligation de continuer à offrir des services à bas coût et en face à face à tous les citoyens, quelle que soit leur situation financière, et d'aider effectivement leurs clients avec leurs problèmes qu'ils rencontrent avec les services bancaires en ligne.
Demande au Gouvernement bruxellois
  1. De se conformer à la résolution du Parlement bruxellois du 3 juin 2022 ;
  2. D’entamer un dialogue avec les différentes communes sur l'harmonisation et l'adaptation des pratiques fiscales régionales et communales en matière de DAB et d'établissements bancaires, afin de favoriser un accès optimal aux DAB pour la population bruxelloise ;
Demande au Gouvernement fédéral, conformément aux dispositions de la résolution du Parlement bruxellois,
  1. De proposer un moratoire sur l'abolition des distributeurs automatiques de billets et des guichets automatiques bancaires.
  2. D’ouvrir un débat démocratique avec les différentes entités fédérées, associations de villes et communes et banques sur l'avenir des services bancaires afin d’être aligné sur l’intérêt général, facilement accessible et non discriminatoire;
  3. De prendre une initiative pendant la Présidence belge pour créer un cadre européen à cet effet.
Demande au Collège de transmettre la présente motion aux 18 communes de la Région, au Gouvernement régional bruxellois, au Gouvernement fédéral, ainsi qu'aux CEO des grandes banques belges et au président de Febelfin.
Le Conseil approuve le projet de délibération.
25 votants : 25 votes positifs.