16.06.2020 - Motion violences intrafamiliales

Le Conseil communal,

- Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950) ;

- Vu la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (« CEDEF », 1979) ;

- Vu la déclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes du 20 décembre 1993 ;

- Vu la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011 et entrée en vigueur le 1er août 2014 ;

- Vu la Résolution votée à l’unanimité au Parlement bruxellois visant à mettre en place un dispositif d’alerte spécifique en partenariat avec les officines pharmaceutiques pour les personnes victimes de violences intrafamiliales.

- Vu la motion relative à la violence faite aux femmes et pour la reconnaissance du féminicide votée à Watermael-Boitsfort le 17/12/2019 ;

 

- Considérant et condamnant toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique, conjugale et intrafamiliale ;

- Considérant le confinement actuel et passé constituant un véritable catalyseur des situations de violences conjugales au sein de foyers ;

- Considérant les nombreux appels à l’aide de la part du monde associatif luttant contre les violences faites aux femmes ;

- Considérant les initiatives des communes de Mons et Liège instituant des plans d’action impliquant les pharmacien.nes comme interlocuteurs privilégié.es en cas de violences conjugales à l’instar du dispositif français ;

LE CONSEIL COMMUNAL DE WATERMAEL-BOITSFORT DÉCIDE :

- De s’inscrire dans la dynamique régionale du dispositif « Parlez-en à votre pharmacien », dispositif local impliquant les pharmacien.nes comme interlocuteurs et/ou récepteurs de signalements, afin de venir en aide de façon urgente aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales et de le promouvoir activement ;

- De mettre en œuvre une campagne de sensibilisation auprès des habitants de la commune via tous les canaux possibles, et d’accroitre, en collaboration avec equal.brussels et Brusafe, la sensibilisation aux violences intrafamiliales des différents agents de terrain (agents locaux, agents de prévention...) ;

- De poursuivre la mise à disposition des logements de transit spécifiquement réservés aux victimes et à leurs enfants par le biais notamment d’une collaboration avec les Agences immobilières sociales au niveau local ;

- De poursuivre le soutien financier aux associations locales luttant contre les violences faites aux femmes et la mise en réseau de celles – ci au-delà des frontières communales afin de coordonner l’information de première ligne et les services existants ;

- De poursuivre le dispositif d’urgence existant au niveau des services de la police locale en collaboration avec les associations locales actives luttant contre les violences faites aux femmes, en ce compris le rappel automatique des victimes qui se sont signalées au cours de l’année écoulée.

 

LE CONSEIL COMMUNAL DEMANDE À LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE ET AU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DE : 

- Mettre en place un dispositif d’appui aux victimes de violences intrafamiliales qui leur permette de dénoncer les violences dont elles sont victimes en se rendant dans une officine pharmaceutique, en étroite concertation avec les représentants des pharmaciens et des services de police;
- Prévoir des recommandations précises à l’attention des pharmaciens, des services de police et des magistrats en termes d’accueil des victimes, de réception et de suivi des plaintes ;
- Permettre, en collaboration avec les entités fédérées, une information et une sensibilisation du public concernant le dispositif mis en place.

- D’étudier la possibilité de :

  • solliciter du Collège des procureurs généraux une application plus systématique et plus stricte de l’instrument de l’interdiction temporaire de résidence et de considérer l’éloignement de l’auteur de violences du domicile familial comme une priorité, notamment en :
  1. a) recourant à la plateforme I+ Belgium pour assurer une coordination et une communication entre les acteurs concernés par les violences intrafamiliales (parquet, services de police, maison de Justice, tribunal de la famille);
  2. b) donnant au procureur du Roi la faculté d’assortir l'interdiction temporaire de résidence d’une interdiction de contact non plus seulement avec les personnes qui partagent la résidence concernée, mais également avec l’auteur qui ne partage pas ou plus la résidence de la victime”
  • constituer un groupe de policiers spécialisés en matière de violences intrafamiliales dans chaque zone de police, qui seront chargés d’assurer une permanence 24h/24 et d’offrir une prise en charge spécialisée et optimale des victimes venant déposer plainte.
  • créer une plateforme de signalement en ligne sous la forme d’un chat (dialogue en direct) avec ces policiers spécialisés le dépôt de plaintes des victimes et les y former;
  • généraliser les collaborations entre les commissariats de police et les associations de prise en charge des victimes de violences intrafamiliales.
  • élargir l’application 112 SOS et le service SMS, accessible aux sourds, malentendants et personnes atteintes d’un trouble de l’élocution, aux victimes de violences intrafamiliales;
  • renforcer la publicité autour du numéro national gratuit d'appel pour les enfants  “Ecoute Enfant” - le 103 - et d’y adjoindre une possibilité de chater, à l’instar de ce qui a été prévu pour la Ligne d’écoute “Ecoute violences conjugales.”