21-05-2019 - Motion sur la lutte active contre l’usage de plastique fabriqués au départ de produits pétroliers au sein des différentes administrations publiques et sur le territoire de la commune

Vu les différents engagements incombant à la Belgique conformément aux directives, règlements et décisions de l’Union européenne adoptés en exécution des obligations de droit international comme la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques signée à New York le 9 mai 1992, le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signé à Kyoto le 11 décembre 1997 ;

Vu l’Accord de Paris, signé à Paris le 12 décembre 2015 lors de la 21ème Conférences des Parties (COP) à la Convention Cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques sur base duquel les Etats signataires, dont la Belgique, se sont engagés à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 degrés par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 degré aux niveaux préindustriels ;

Vu la proposition du Parlement européen adoptée le 24 octobre 2018 visant à interdire à la vente sur le marché de l’Union européenne d’ici 2021, les produits plastiques à usage unique, en privilégiant la prévention et la réutilisation des produits permettant de réaliser d’importantes économies de CO 2 et de matières premières précieuses[1] ;

Vu la résolution interparlementaire sur le climat adoptée le 9 novembre 2018 par le Parlement régional bruxellois qui appelle les gouvernements fédéral, régionaux et communautaires à poser les jalons d’une action transversale en matière climatique et notamment à mettre l’accent sur les objectifs européens pour 2030 au sujet de la réduction des gaz à effet de serre et d’être encore plus ambitieux que la réduction de 40% prévue par les accords de Paris ;

Vu le cinquième Plan de Gestion des Ressources et des Déchets adopté par le Gouvernement de la Région bruxelloise le 15 novembre 2018[2], encadré par l’ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets et par l’ordonnance du 18 mars 2004 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;

Considérant les nombreux rapports émanant des milieux scientifiques et académiques concernant les risques irréversibles qu'encoure notre planète à défaut d'actions rapides, dont notamment le rapport spécial du 6 octobre 2018 du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) sur les conséquences d’un réchauffement planétaire supérieur à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels et les profils connexes d’évolution des émissions mondiales de gaz à effet de serre ;

Considérant la croissance constante de la production mondiale de matières plastiques (348 millions de tonnes en 2017), et que la demande européenne de plastique représente annuellement 49 millions de tonnes, dont 40% sert majoritairement à l’emballage au sens large des produits quotidiens de consommation ;

Considérant que les produits plastiques à usage unique représentent plus de 70% de la pollution marine, ce qui conduit à une dégradation constante et alarmante des biotopes océaniques, que sous l’effet du rayonnement solaire, les déchets micro plastiques génèrent des émissions de gaz à effet de serre (méthane et éthylène), qui contribuent activement au réchauffement climatique ;

Considérant que la production globale de bioplastiques (biosourcés, à savoir fabriqués en totalité ou en partie à partir de composants naturels renouvelables, et biodégradables) représente moins de 0,75% du marché mondial de la production de plastiques ;

Considérant les mesures prises par le gouvernement régional bruxellois actuel en vue notamment d’interdire les pailles en plastique, et pour interdire l’utilisation du sac plastique à usage unique (depuis le 1er septembre 2017 pour les sacs de caisse, et depuis le 1er septembre 2018 pour tous les autres sacs destinés à l’emballage de marchandises) ;

Considérant l’appel adressé aux autorités à agir de manière rapide et ambitieuse pour le climat qui est formulé chaque jeudi depuis quelques semaines par dans de nombreux élèves et étudiants belges, inspiré notamment par la démarche du mouvement « Youth for Climate » initié au niveau international par la jeune suédoise Greta Thunberg lors de la COP24 ;

Considérant la présence massive de citoyens belges aux manifestations intitulées « Claim for the climate » du 2 décembre 2018 et « Rise for the climate » du 27 janvier 2019 ; 

Considérant que ces initiatives citoyennes méritent d’être reconnues par les mandataires élus, mais ne peuvent être considérées comme un soutien à un quelconque parti, au risque d’en dénaturer la spécificité et la force démocratique ;

Considérant que la Belgique, en tant que membre fondateur de l’Union européenne, se doit d’endosser un rôle pionnier et exemplaire en matière de protection de l’environnement et du droit à un environnement sain et de qualité sur la scène mondiale, européenne et nationale ;

Au gouvernement fédéral :

Au gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles :

Au gouvernement de la Région bruxelloise :

Au collège des Bourgmestre et Échevins de la commune de Watermael-Boitsfort :

Cette motion sera transmise au Premier Ministre, à la Ministre fédérale de l’énergie, de l'Environnement et du Développement durable, au Ministre de l'enseignement au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, au Ministre-Président de la Région bruxelloise, à la Ministre bruxelloise de l’Environnement, à la conférence des Bourgmestres bruxellois et au collège des Bourgmestre et Échevin de la commune de Watermael-Boitsfort.

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