21-05-2019 - Motion contre l'enfermement de mineurs en centre fermé : « On n'enferme pas un enfant. Point. »

Le Conseil communal,

Considérant la Convention internationale relative aux droits de l’enfant adoptée, le 20 novembre 1989, à l’unanimité par l’Assemblée Générale des Nations Unies et ratifiée par la Belgique ;

Considérant la loi du 16 novembre 2011 insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés ;

Considérant l'Arrêté royal du 22 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des Etrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

Considérant que cet arrêté prévoit l'enfermement des familles avec enfants mineurs pour une durée de deux semaines, renouvelable une fois, c’est-à-dire jusqu’à presqu’un mois ;

Considérant que, malgré les demandes d’associations et d’organisations de protection des droits des enfants et des droits humains, plusieurs familles avec des enfants mineurs ont été et sont encore détenues en centre fermé, adjacent au 127bis de Steenokkerzeel ;

Considérant que le gouvernement a décidé de contourner la suspension par le Conseil d’Etat de l’Arrêté royal repris ci-dessus en améliorant l’isolation du centre fermé ;

Considérant que l'enfermement des enfants viole l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, selon lequel : « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » ;

Considérant que la détention d’un enfant pour des raisons migratoires est toujours contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et constitue en effet une violation des droits de l'enfant garantis par le droit international ;

Considérant que l'enfermement d'enfants derrière des barreaux provoque un stress, un traumatisme et des dommages irréparables chez les enfants et qu'il est en toute hypothèse humainement inacceptable, dégradant et source de dégâts sur le plan psychologique et éducatif ;

Considérant que rien ne justifie les violences psychologiques et physiques infligées à des enfants, et certainement pas leur enfermement, même s'il est de très courte durée et même s'il se fait dans des conditions relativement humaines ;

Considérant que les enfants doivent être traités comme des enfants, conformément au droit international ;

Considérant qu'un enfant ne peut pas être emprisonné sur base de son statut migratoire, ni sur base de celui de ses parents ;

Considérant que Watermael-Boitsfort s'est déclarée « commune hospitalière » en date du 21 février 2018 ;

Considérant que le Conseil Communal de Watermael-Boitsfort ne peut rester indifférent face à cette réglementation liberticide et contraire à différents engagements pris par notre pays ;

Considérant que l’opposition à l'enfermement de mineurs est partagé par de nombreux.ses citoyen.ne.s de Watermael-Boitsfort et d’ailleurs, et également de nombreuses associations ou institutions, dont le Délégué général aux droits de l'enfant et l'UNICEF, via sa plateforme « On n’enferme pas un enfant. Point. » (www.onnenfermepasunenfant.be) ;

Le Conseil décide :

Article 1er : De s'opposer fermement à ce que des enfants soient détenus dans notre pays sur base de leur statut migratoire ou de celui de leur parent ou tuteur. De rappeler avec force que tous les enfants doivent être traités comme des enfants, qu’ils doivent être et rester libres, soignés et protégés, qu’ils jouissent des mêmes droits, et qu’ils ne peuvent en aucun cas être séparés de leurs parents.

Article 2 : De s'opposer à ce que, sur le territoire de la Commune de Watermael-Boitsfort, un enfant soit arrêté et enfermé sur base de son statut migratoire.

Article 3 : D'exiger du Gouvernement fédéral actuel et/ou de celui issu des élections du 26 mai 2019 l'arrêt immédiat des enfermements de familles migrantes avec enfants et qu’il s’engage à garantir pour celles-ci un accueil conforme à la dignité humaine, aux droits de l'homme et aux droits de l'enfant.

Article 4 : D'adresser cette motion au Premier Ministre et au Ministre en charge de l'asile et à la migration. D'adresser également copie de cette motion au Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, aux communes qui se sont déclarées « communes hospitalières », et à toutes les communes de la région bruxelloise.