15.03.2022 - motion condamnant l'agression de l'Ukraine par la Fédération Russie.

Le Conseil communal,

Vu l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie et la reconnaissance unilatérale par celle-ci des Républiques autoproclamées de Donetsk et Louhansk comme des républiques populaires indépendantes ;

Considérant la Charte des Nations unies et les principes du droit international et du droit international humanitaire ;

Rappelant les valeurs démocratiques et de paix inhérentes au projet de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe ;

Rappelant le mémorandum de Minsk du 19 septembre 2014 et l'ensemble des mesures visant à mettre en œuvre les accords de Minsk, convenus et signés à Minsk le 12 février 2015 et approuvés dans leur intégralité par la résolution 2202 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies du 17 février 2015 ;

Vu la réunion d'urgence du Conseil de sécurité de l'ONU où la décision russe de déclarer l'indépendance des régions de Donetsk et de Louhansk a été considérée comme un acte contraire à l'intégrité territoriale et à la souveraineté de l'Ukraine avec le risque de conséquences régionales et mondiales et vu le veto opposé le 26 février 2022 par la Fédération de Russie lors d’un vote au Conseil de sécurité de l’ONU à une résolution déplorant dans les termes les plus forts son agression contre l’Ukraine et lui réclamant de retirer immédiatement ses troupes de ce pays ;

Considérant le paquet de sanctions proclamé par l'Union européenne le 24[1] et le 27[2] février ainsi que les différentes mesures prises sur les plans diplomatique et militaire dans le cadre de l’UE et au niveau bilatéral par ses Etats-membres ;

Vu l'appel du Secrétaire général des Nations Unis à une cessation immédiate de toutes les attaques russes contre l'Ukraine ;

Vu les différentes déclarations du Secrétaire général de l’OTAN et l’activation de la NRF (Nato Response Force) ;

Vu l’invocation par plusieurs pays européens de l’art. 4 du Traité de l’OTAN ;

Considérant l’annonce du procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Karim Khan, du 28 février 2022 annonçant l’ouverture « aussi vite que possible » d’une enquête sur la situation en Ukraine évoquant des « crimes de guerre » et des « crimes contre l’humanité » qui ont pu être commis en Ukraine depuis plusieurs années.

Vu la déclaration du Premier ministre sur la situation en Ukraine en séance plénière du 24 février 2022 et le débat d’actualité qui s’en est suivi durant lequel le Premier ministre et les Ministres des Affaires étrangères et de la Défense ont, au nom du gouvernement, condamné fermement l'attaque de la Russie contre l'Ukraine ainsi que l'implication du Belarus ;

Rappelant l’importance des liens liant l’UE et l’Ukraine depuis de nombreuses années notamment dans le cadre de la Politique de voisinage et du Partenariat oriental ;

Vu les initiatives de dialogue menées avec la Russie à l’initiative du Chancelier Shultz et du Président Macron.

Vu les pourparlers de paix ouverts entre les délégations ukrainienne et russe depuis le 28 février 2022 ;

Vu les mesures prises et à prendre vis-à-vis de la situation humanitaire en Ukraine ainsi que pour permettre l’accueil des réfugiés sans aucune discrimination fondée sur la race, la religion ou l’origine ethnique ;

Vu la résolution adoptée le 4 mars 2022 par l’Assemblée générale des Nations-Unies, exigeant le retrait des Forces russes de L’Ukraine ;

Considérant les 660000[DA1] réfugiés ukrainiens recensés par le HCR depuis le lancement de l'attaque russe jeudi passé et les tris sélectifs dont il serait fait état vis-à-vis de ressortissants des Pays tiers à la frontière notamment de l'Ukraine et de la Pologne ;

Considérant que la Région bruxelloise a activé la phase régionale de gestion de crise pour faire face au défi de l'accueil des réfugiés ukrainiens

Rappelant avec insistance l’importance de continuer à mettre en œuvre tous les moyens diplomatiques et politiques permettant de promouvoir une solution pacifique ;

Saluant les actes posés par le gouvernement jusqu’à présent sur le plan humanitaire, diplomatique et militaire ;

Saluant les décisions prises par les gouvernements des entités fédérées notamment sur les plans économique ou audiovisuel ;

Le conseil communal de Watermael-Boitsfort

CONDAMNE

Les attaques militaires de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, sa souveraineté, son intégrité territoriale et ses habitants ;

La reconnaissance, par la Russie, des «Républiques populaires» de Louhansk et de Donetsk, ainsi que la poursuite de l’occupation militaire de la Crimée ;

L’oppression organisée par les autorités russes de sa propre population et des activistes et citoyens qui manifestent leur désaccord avec les décisions de leur gouvernement et pour le respect des droits fondamentaux ;

Le soutien du Belarus au déploiement des troupes russes sur son territoire.

Cette reconnaissance et ces attaques militaires constituent une violation flagrante du droit international, des accords de Minsk et un mépris des initiatives diplomatiques bi et multilatérales entreprises pour rechercher une issue pacifique aux tensions régionales. Elles représentent une menace grave pour la paix, la sécurité et la stabilité en Europe et dans le monde entier.

EXPRIME

Sa plus grande solidarité et son soutien au peuple ukrainien et à l’Ukraine indépendante et souveraine dans ses frontières internationalement reconnues ;

Sa plus grand solidarité avec les activistes et citoyens russes qui manifestent contre la guerre provoquée par leur gouvernement et pour le respect des droits fondamentaux ;

Sa solidarité envers les militaires belges et leurs familles également impactées par ce contexte de guerre ;

Son soutien au personnel diplomatique et civil et à leurs familles directement touchées par cet acte de guerre.

APPELLE

La Fédération de Russie à un cessez-le-feu immédiat ;

La Fédération de Russie à cesser immédiatement ses actions militaires et para-militaires, à retirer sans condition toutes ses forces et tous ses équipements militaires de l'ensemble du territoire ukrainien et à respecter pleinement l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ;

La fédération de Russie à respecter tous les droits fondamentaux, et en particulier ceux d’association et de manifestation, vis-à-vis de sa propre population.

S’ENGAGE A

Concrétiser encore plus l’initiative « commune hospitalière » et à en respecter les principes. Et prendre des mesures adéquates pour garantir un accueil digne aux populations civiles réfugiées dans le cadre de sa compétence territoriale.
Assurer un suivi et une coordination des actions de solidarités sur la commune et des évènements de soutien à la population ukrainienne et informer la population des différentes initiatives mises en place dans ce cadre.
Œuvrer pour éviter toute acte ou parole xénophobe explicitement dirigé contre des citoyens d’origine russe et ukrainienne établis dans notre commune ainsi pour une bonne entente entre les citoyens d’origine russe et ukrainienne établis dans notre commune.

ET DEMANDE AU GOUVERNEMENT

De continuer à soutenir les Ukrainiens face à l’agression de la Fédération de Russie;
De continuer à œuvrer au sein de l’Union européenne à une approche commune et à une coordination optimale entre les pays membres de l’UE au sein de l’OTAN, l’OSCE, sur les plans diplomatique, humanitaire et militaire.
De soutenir des initiatives bi ou multilatérales visant la recherche d’un cessez-le feu et d’éviter toute aggravation de la spirale militaire.
De contribuer à mettre en œuvre tous les moyens diplomatiques et politiques permettant de promouvoir une solution politique et d’encourager la tenue de pourparlers pour une issue pacifique au conflit.
De continuer à se positionner au niveau des Nations Unies pour prôner le maintien du dialogue vers la paix, la protections des civils et la fin des hostilités.
De s’assurer que les Etats membres de l’Union se concertent avant toute réunion stratégique de l’Otan et s’expriment d’une seule voix au sein de l’Alliance ;
Tant sur le plan national qu’au sein de l’UE, de renforcer les sanctions économiques visant les banques, les entreprises russes ainsi que plus spécifiquement celles visant l'élite politique et économique russe, notamment en prévoyant un mécanisme de confiscation/saisie de leurs biens mobiliers et immobiliers sur le territoire belge et de l’UE ;
De coopérer avec l’UE à l’inventaire des biens meubles et immeubles des oligarques russes ;
De plaider en faveur de la prise de sanction supplémentaires à l’encontre de la Biélorussie et du président Loukachenko en raison de leur soutien actif de l’invasion de l’Ukraine par la Russie ;
De respecter le droit international et les droits humains dans toutes les actions qu’il entreprend ;
D’apporter assistance humanitaire et médicale à la population ukrainienne, tant par des apports directs en Ukraine que par l’organisation de l’accueil des réfugiés et de blessés chez nous et au sein de l’Union européenne
D’appliquer une politique d’accueil qui assure la protection de tous les réfugiés, dans la dignité, selon le principe de la solidarité internationale et sans discrimination,
D’appliquer sans discrimination la même politique d’accueil, qui assure la protection aux ukrainiens, aux étudiants non-européens qui ne sont plus ne mesure de continuer leur cursus en Ukraine.
D’activer la phase fédérale de gestion de crise pour faire face au défi de l'accueil des réfugiés.
Dœuvrer pour éviter tout acte ou parole xénophobe explicitement dirigée contre des citoyens d’origine russe et ukrainiens établis dans notre pays et pour une bonne entente entre citoyens d’origine russe et ukrainienne établi dans notre pays.
De porter une attention particulière au suivi et à la mise à disposition de moyens, pour les communes et les cpas, leur permettant d’assurer leurs missions liées à l’accueil, aux initiatives solidaires et à l’augmentation des demandes d’aides sociales qui résultent de la situation internationale et des mesures qui en découlent.

Le Conseil approuve la motion.

23 votants : 23 votes positifs.