20.02.2018 - Watermael-Boitsfort, Commune Hospitalière

Le Conseil communal,
Considérant la volonté des citoyens de faire de Watermael-Boitsfort une commune hospitalière et leur souhait de proposer un texte de motion au Conseil Communal
Considérant qu’il est important que ce texte voté au Conseil communal reflète le travail de préparation sur le fond et sur la forme qui a été effectué en amont par les citoyens
Considérant qu’un certain nombre d’éléments présents dans cette motion sont déjà appliqués dans notre commune et qu’il est cependant souhaitable d’en réaffirmer le principe
Considérant la multiplication des crises et conflits, les dictatures, les guerres, la crise financière mondiale et les changements climatiques de par le monde qui engendrent des conséquences amenant des femmes, des hommes et des enfants à prendre des routes migratoires de plus en plus dangereuses, souvent au péril de leurs vies ;
Considérant que les pays occidentaux portent une responsabilité historique et actuelle dans plusieurs de ces réalités mondiales ;
Considérant que la majorité des migrations se font au sein des pays du sud, sans traverser de frontière, ou vers les pays voisins et une très faible proportion migre vers l’Europe. ;
Considérant que l’Europe et le monde traversent une période où les migrants sont de plus en plus considérés comme des menaces pour nos sociétés, où certaines réponses politiques choisissent d’ériger des murs plutôt que des ponts, où les naufrages en méditerranée augmentent d’année en année, que certains pays européens se retrouvent seuls à faire face à l’accueil des migrants arrivants sur notre continent, que l’orientation en Europe inquiète de nombreux citoyens qui y voient une régression de l’histoire et une négation des valeurs qui ont fondé l’Europe d’après-guerre ;
Considérant que beaucoup de personnes, lors d’expulsion ou de retours volontaires, risquent leur vie ;
Considérant que les migrations ont forgé le monde et continueront de le faire, qu’elles soient choisies ou forcées - ou comme c’est souvent le cas - un peu des deux, que les migrations peuvent constituer une chance et un potentiel pour nos sociétés pour peu qu’une politique active d’accueil soit mise en place ;
Considérant que l’accueil des migrants n’est pas le seul fait des compétences fédérales, que le vivre ensemble relève aussi de l’échelon le plus proche des citoyens que constitue la commune, que c’est à cet échelon que la convivialité, la rencontre peuvent se construire entre tous les citoyens d’une commune, que les communes peuvent aussi faire la différence en prônant l’hospitalité au niveau local ;
Considérant la nécessité de tenir compte, dans toutes les initiatives, du statut de victime en situation précaire des personnes concernées ;
Considérant que les communes – même dans un cadre restreint – ont une marge de manœuvre pour permettre aux migrants d’être mieux accueillis et soutenus, quel que soit leur statut ;
Considérant que les institutions communales sont le premier échelon vers lequel les citoyens se tournent, que la confiance tant dans la police que les services administratifs est fondamentale pour le bien vivre ensemble, et qu'il faut éviter une rupture de confiance qui empêcherait les services de fonctionner au mieux qu'il s'agisse de la police, des écoles, des services communaux de proximité ;
Considérant que Watermael-Boitsfort est à ce jour moins sollicitée que  d’autres communes en raison de son terreau socio-économique.
Considérant que la Commune et le CPAS de Watermael-Boitsfort ont déjà pris une série d’initiatives visant à mettre en place des conditions d’accueil notamment
•          en créant la première initiative locale (ILA) pour les Mineurs Non Accompagnés (MENA) à Bruxelles en 2011, leur assurant un cadre et un accompagnement approprié ;
•          en augmentant la capacité d’accueil des MENA en 2015 (passant de 10 à 15 MENA pris en charge et accompagnés) et en créant 1 ILA pour famille ;
•          en prévoyant, dans la rénovation d’un bâtiment du CPAS, 3 unités de logement spécifiquement dédiées aux MENA qui doivent quitter l’ILA parce qu’ils ont atteint 18 ans ;
•          en s’associant à une initiative de l’AIS Delta visant à prendre en gestion un bâtiment qui accueillera du logement intergénérationnel dont une partie sera également dédiée aux anciens MENA ;
•          en mettant à disposition des logements pour accueillir trois familles en errance ;suite à une expulsion ;
•          en lançant une collecte de dons matériels destinés aux associations en charge de l’insertion des demandeurs d’asile et des réfugiés ;
•          en organisant une séance d’information et de sensibilisation à destination des services communaux en contact avec les migrants ;
•          en organisant régulièrement, à travers le Centre Culturel la Vénerie, des événements visant à renforcer la sensibilisation sur la thématique des migrations ;
•          en intégrant dans le règlement d’attribution des logements communaux, la possibilité aux personnes sans-titre de séjour de s’inscrire sur la liste d’attente;
•          en renseignant sur le site internet communal un ensemble d’informations permettant aux habitants, qui le souhaitent, contribuer à accueillir les migrants et les réfugiés.
•          en offrant un accompagnement spécifique aux femmes exilées via l’asbl woman’do
Considérant qu’un meilleur accueil peut faire la différence dans le parcours d’intégration des migrants en leur donnant toutes les chances de faire partie intégrante de la vie locale.
 
Le Conseil Communal,
1. PREND la résolution ferme de respecter les droits fondamentaux des migrants présents sur leur territoire,
2. S’ENGAGE à des actions concrètes visant à :
2.1 Sensibiliser la population sur les migrations et l’accueil de l’autre en, entre autres :
  • renforçant la sensibilisation des élèves des écoles communales, des organisations de jeunesse et des groupes actifs sur la commune ;
  • poursuivant la sensibilisation et la formation des fonctionnaires du service population, les agents de quartier aux droits des étrangers, à la diversité et au respect de l’autre ;
  • poursuivant le soutien des initiatives citoyennes, des bénévoles souhaitant venir en aide aux étrangers et primo-arrivants de la commune ;
  • organisant et soutenant des rencontres interculturelles et des moments visant à la déconstruction des préjugés à l'attention de tous les résidents de la commune (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers). Une de ces rencontres pourrait être une fête communale large et participative sous le signe de l’hospitalité et la rencontre pour faire connaître les engagements de la commune par exemple lors de la journée internationale des migrants ;
  • promouvant la diversité culturelle présente sur la commune et la rencontre entre les populations ;
  • informant les entreprises locales sur les droits des migrants et leur accès au marché du travail ;
  • sensibilisant les propriétaires des biens immobiliers au respect de la législation en matière de discrimination au logement, et en les sensibilisant de l’intérêt des agences immobilières sociales - AIS et des asbl qui soutiennent les baux précaires ;
  • encourageant un climat de respect mutuel, de confiance,  et de convivialité dans la commune.
 
2.2 Améliorer l’accueil et le séjour des migrants dans le respect des droits humains par, entre autres :
   2.2.1 Accueil
  • un accueil administratif de qualité des étrangers résidant dans la commune et des nouveaux arrivants
  • maintenir des guichets, fonctionnaires et plages horaires en suffisance de manière uniformisée pour toute la population, qu’elle soit belge, européenne ou extra-européenne
2.2.2 Information de qualité
  • Organiser des moments d'information sur les services/aides organisées dans la communes à l'attention de tous les résidents (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers) ;
  •  Etre attentive aux expériences de médiation menées dans d’autres communes pour évaluer la pertinence de créer un médiateur communal ;
  • Communiquer une information correcte et spontanée et d’accès permanent (web/affiches/papiers…) sur les procédures de séjour (dont les demandes de régularisation), de mariage/cohabitation légale, d’accès à la nationalité, sur l’aide juridique, l’aide médicale urgente, sur les services existants au sein de la commune et s’assurer que les étrangers comprennent les procédures ;
Mettre à disposition l’information diffusée par les organismes comme le CGRA ou le CIRE dans les langues utilisées par les migrants
  • Poursuivre et développer l’utilisation des services d’interprétariat social et de médiation interculturelle pour les travailleurs communaux            
  • Poursuivre l’information à tous les étrangers quant à la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales par le biais des associations locales, des guichets, du bulletin d’informations .
  • Communiquer sur la page d’accueil du siteweb et par tous les moyens de communication utilisés que les personnes peuvent envoyer leur formulaire par poste, comme prévu dans la circulaire, et que les associations peuvent récolter les formulaires.
 
2.2.3 Respect des procédures et des droits et soutien dans ces démarches
  • Veiller au respect des délais légaux fixés (enquêtes de résidence, inscriptions au sein de la commune, transmission des dossiers aux autres administrations entre autres l’Office des étrangers et aux régions, délivrance des accusés de réception et annexes, renouvellement des titres de séjour,…) ;
  • Appliquer la gratuité sur les documents non soumis à une taxe fédérale,  pour les  personnes sans revenus ou allocataires sociaux avec justificatif;
 
  • Ne pas exiger de conditions supplémentaires à celles prévues par la loi  dans le cadre de la demande de documents administratifs
  • Être vigilant dans les procédures de radiation et faciliter la procédure de réinscription par la commune
  • Respecter le droit à la vie privée et familiale lors de l’enregistrement des déclarations de mariage, cohabitation et de reconnaissance de paternité. Ne pas systématiser la suspicion, le sursoit et le renvoi au Procureur du Roi mais plutôt appliquer une analyse globale et proportionnée de chaque situation
  • Communiquer rapidement au principal intéressé les informations venant de l'Office des Étrangers pour éviter des délais trop longs ;
  • Faire les démarches d’informations auprès de l'Office des Étrangers pour éviter les frais excessifs d'avocats pour une simple demande d'information concernant l'état d'avancement du dossier ;
Établir un suivi par la commune de la personne ayant fait une demande de régularisation afin de l'épauler dans ses démarches administratives, logement, moyen de subsistance ... 
2.2.4 Inclusion des migrants
  • Systématiser l’orientation vers les cours de FLE (Français Langue Etrangère) ou NT2 (Néerlandais langue étrangère) ;
  • Donner une information complète sur les parcours d'intégration ;
  • Présenter les services du CPAS et orienter vers les organismes compétents comme la Maison de l’Emploi, le VDAB et les guichets entreprises ;
  • Délivrer une information de qualité concernant la nationalité belge, délivrer à la demande des personnes un historique des domiciliations et veiller à la bonne compréhension de la procédure par les intéressés.
 
2.2.5 Accueil spécifique des demandeurs d’asile et des réfugiés
  • Dans le cadre de la transition de l'aide matérielle vers l'aide financière, continuer à assurer un accompagnement personnalisé et l’aide à la réinstallation.
  • Poursuivre et développer toutes les initiatives prises dans le cadre des ILA pour MENA, à savoir entre autres :
    • conserver une attention spécifique pour les MENA (mineurs étrangers non accompagnés) en leur assurant logement et accueil approprié ;
    • informer la population locale de la possibilité de devenir tutrice.teur pour les MENA ;
    • favoriser l’inclusion scolaire des enfants réfugiés et des MENA ;
    • favoriser les rencontres entre les habitants et les résidents des ILA ;
    • organiser des séances d’information entre habitants et résidents des ILA ;
    • susciter les initiatives de solidarité de la population locale vers les résidents des centres.
2.3 Respecter les droits fondamentaux des personnes sans papiers, entre autres, dans les domaines suivants :
2.3.1 Accès à un logement
  • Chercher par tous les moyens possibles une alternative de logement pour les occupants, en utilisant entre autres les moyens suivants :
    • remplir l’obligation consistant à tenir à jour une liste des bâtiments inoccupés sur leur territoire et transférer cette liste à la Région.
S’il y a lieu, utiliser l’action en cessation et/ou l’ordonnance régionale de réquisition des bâtiments vides privés dans le cadre du besoin de logement des sans-papiers structurés en collectif.
  • Accompagner les associations spécialisées dans l’occupation temporaire via l’établissement de convention d’occupation précaire en servant d’intermédiaire avec les propriétaires de bâtiments inoccupés
  • Mettre en lien les associations spécialisées et les groupes d’occupants en cas d’occupation. Permettre l'accès aux hébergements d'urgence y compris aux personnes sans papiers
 
2.3.2 Accès à la santé
  • Informer via le site web du CPAS, entre autres, des procédures d’accès à l’AMU
    • Poursuivre la politique d’accès à l’aide médicale urgente de qualité, qui comprend :
  • prise en charge de la première consultation médicale ;
  • remboursement de soins dentaires ;
  • réduction des démarches nécessaires à l’obtention de la carte médicale urgente au CPAS  tout en assurant un accompagnement de la personne.
 
2.3.3 Accès à la scolarité et à la formation
  • Permettre l’inscription des sans-papiers dans les écoles de promotion sociale, les bibliothèques, les centres sportifs de la commune ;
 
2.3.4 Arrestation
La police locale étant sous l’autorité directe du bourgmestre :
  • Garantir le respect des textes légaux nationaux et internationaux, tels que par exemple :
    • Bien préciser les motifs de convocation dans les courriers adressés par les communes aux sans-papiers, comme le rappelle l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme prononcé dans son arrêt Conka contre la Belgique en 2002
    • faire respecter l’article 15 de la Constitution qui stipule le principe d’inviolabilité du domicile en ne procédant à aucune arrestation sans mandat du juge au domicile d’une personne sans-papier, d’éviter d’utiliser des procédés comme des ruses qui viseraient à contourner le principe fondamental de l’inviolabilité du domicile
    • ne pas permettre à la police communale (sur ordre de l'OE) de procéder à l'arrestation de personnes ayant fait la demande de regroupement familial et de bien respecter la non arrestation des personnes se trouvant en procédure de regroupement familial et/ou ayant un ou des enfants qui réside(nt) sur le territoire communal.
 
  • Ne pas fonder les opérations de contrôle d’identité sur base d’un profilage ethnique ;
  • Faire primer le statut des victimes lors d’une plainte déposée par une personne sans-papier par exemple contre des patrons abuseurs, des marchands de sommeil, ou  ou pour des violences conjugales, des menaces etc.
  • Demander au gouvernement fédéral de renoncer à la mise sur pied d’un centre fermé destiné aux familles et aux enfants et ce en accord avec la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, ratifiée par notre pays.
 
  • 2.3.5 Et de manière générale
REFUSER tout repli sur soi, les amalgames et propos discriminatoires qui font des migrants des ‘boucs émissaires’ et enferment des milliers de personnes dans des zones de non-droit ;
DEMANDER aux autorités belges compétentes de remplir pleinement leurs obligations européennes en matière de relocalisation et de réinstallation des réfugiés et se déclare solidaire des communes en Europe ou ailleurs confrontées à un accueil important de réfugiés ;
MARQUER notre ferme opposition à toute forme de politiques migratoires qui entraînent des violences et des violations des droits humains des personnes migrantes ;
 
Prend la résolution ferme, s’engage et se déclare Commune Hospitalière.